Nouveau bail de location au 1er octobre 2026 : ce qui change pour les propriétaires
Un nouveau contrat type de location entre en vigueur le 1er octobre 2026. Clause résolutoire, impayés et coordonnées : les points à mettre à jour avant de signer ou renouveler un bail.
Un nouveau contrat type de location entre en vigueur le 1er octobre 2026. Clause résolutoire, impayés et coordonnées : les points à mettre à jour avant de signer ou renouveler un bail.
Un contrat type obligatoire dès octobre
Le décret du 6 juillet 2026 modifie le contrat type des locations constituant la résidence principale. Les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 devront utiliser cette nouvelle trame. Les contrats déjà en cours ne sont pas à réécrire immédiatement, mais les bailleurs doivent actualiser leurs modèles avant toute prochaine signature.
La clause résolutoire devient plus précise
Le contrat doit indiquer expressément que le bail peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges et de non-versement du dépôt de garantie. La clause ne produit toutefois ses effets qu'après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. L'absence d'assurance habitation et certains troubles de voisinage peuvent aussi être visés selon la situation.
Téléphone et prévention des impayés
Le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut désormais figurer au contrat. Cette donnée facultative vise à faciliter les échanges et à intervenir plus vite lorsqu'un paiement tarde. Il reste recommandé de confirmer par écrit les démarches importantes afin de conserver une preuve datée.
La checklist du propriétaire
Avant octobre, remplacez vos anciens modèles, vérifiez les mentions de la clause résolutoire et préparez les annexes obligatoires. Conservez le bail signé, l'état des lieux, les diagnostics et les justificatifs de paiement dans un dossier unique. Une gestion documentaire rigoureuse limite les erreurs et sécurise la relation locative.
À retenir
Ces informations sont fondées sur les publications officielles disponibles à la date de l'article. Avant toute décision fiscale, juridique ou de travaux, vérifiez votre situation particulière auprès de l'organisme compétent.
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