Facturation électronique et LMNP : les obligations depuis septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, certains loueurs en meublé doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Voici qui est concerné et comment se préparer.

Pourquoi les LMNP sont concernés

Un loueur en meublé, professionnel ou non, dispose généralement d'un numéro SIREN et exerce une activité considérée comme économique par l'administration. La réforme de la facturation électronique peut donc le concerner, même si la location meublée d'habitation est le plus souvent exonérée de TVA.

Recevoir des factures dès le 1er septembre 2026

Les bailleurs meublés assujettis à la TVA doivent choisir une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques. Les loueurs exonérés de TVA mais disposant d'un SIREN peuvent également être tenus d'être équipés pour la réception. Les factures visées peuvent notamment provenir de fournisseurs d'énergie, d'accès à internet ou de mobilier.

Émission : un calendrier différent

L'obligation d'émettre dépend de la taille et du régime de l'activité. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire sont concernées depuis septembre 2026 ; les petites, moyennes et micro-entreprises le seront au 1er septembre 2027. Une location d'habitation exonérée de TVA n'impose en principe ni facture électronique au locataire ni e-reporting.

Les démarches à faire maintenant

Vérifiez votre numéro SIREN, votre situation au regard de la TVA et les clients auxquels vous facturez. Consultez uniquement la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP. En cas de situation mixte, par exemple location meublée et prestations para-hôtelières, faites valider votre périmètre par votre service des impôts des entreprises.

À retenir

Ces informations sont fondées sur les publications officielles disponibles à la date de l'article. Avant toute décision fiscale, juridique ou de travaux, vérifiez votre situation particulière auprès de l'organisme compétent.