Rédigez & téléchargez votre régularisation des charges 100% conforme, gratuitement.
Désignation des parties
Objet du contrat
Conforme à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret de 1987.
Un formulaire simple pour calculer et générer la régularisation.
Détail des dépenses réelles par poste et solde clair.
Indiquez les provisions versées et les dépenses réelles par poste.
Visualisez la régularisation en temps réel.
Recevez votre document en PDF, prêt à envoyer au locataire.
La régularisation annuelle des charges permet au bailleur d'ajuster les provisions versées par le locataire avec les dépenses réelles. Obligatoire une fois par an, elle est conforme à l'article 23 de la loi de 1989. Notre modèle est gratuit à télécharger en PDF.
La régularisation des charges est l'opération par laquelle le bailleur compare le total des provisions pour charges versées par le locataire au cours de l'année avec les dépenses réelles de charges supportées par le bailleur. Le solde peut être à la charge du locataire (complément à payer) ou du bailleur (remboursement du trop-perçu).
Le bailleur doit procéder à la régularisation des charges au moins une fois par an (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Cette obligation ne concerne que les charges calculées au réel. Les charges au forfait ne sont pas régularisables.
Charges au forfait
Si les charges sont au forfait (montant fixe mensuel), aucune régularisation n'est possible. Le forfait peut toutefois être révisé au renouvellement du bail.
Le bailleur totalise les dépenses réelles de charges de l'année (eau, entretien, taxe des ordures ménagères, ascenseur, chauffage collectif) et les compare au total des provisions versées par le locataire :
Le bailleur doit transmettre au locataire les justificatifs des dépenses de charges dans un délai d'un mois suivant l'envoi de la régularisation. Le locataire peut demander ces justificatifs pendant 6 mois après la régularisation.
Les charges récupérables par le bailleur sont définies par le décret du 26 août 1987. Elles comprennent :
Le locataire dispose de 6 mois après la régularisation pour en contester le montant et demander les justificatifs. Le bailleur doit les fournir dans le mois suivant la demande. En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Le bailleur peut réclamer le paiement du solde dans un délai de 3 ans après l'échéance de l'année concernée. Au-delà, la créance est prescrite.
Au moins une fois par an, si les charges sont au réel. Les charges au forfait ne sont pas régularisables.
Le locataire doit payer la différence. Si les provisions sont supérieures, le bailleur rembourse le trop-perçu.
Oui, le locataire peut demander les justificatifs dans les 6 mois. Le bailleur doit les fournir dans le mois.
Le bailleur peut réclamer le solde dans un délai de 3 ans après l'année concernée. Au-delà, la créance est prescrite.
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