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Charges

Rédigez & téléchargez votre régularisation annuelle des charges gratuit

Rédigez & téléchargez votre régularisation des charges 100% conforme, gratuitement.

Excellent| 4.6 sur 2 700 avisTrustpilot
🇫🇷Conforme aux lois Alur (2014), Elan (2018) et Climat et Résilience (2021) & autres décrets

Conforme

Conforme à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret de 1987.

Rapide

Un formulaire simple pour calculer et générer la régularisation.

Transparent

Détail des dépenses réelles par poste et solde clair.

Comment obtenir votre régularisation des charges ?

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Remplissez le formulaire

Indiquez les provisions versées et les dépenses réelles par poste.

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Personnalisez & prévisualisez

Visualisez la régularisation en temps réel.

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Téléchargez

Recevez votre document en PDF, prêt à envoyer au locataire.

La régularisation annuelle des charges permet au bailleur d'ajuster les provisions versées par le locataire avec les dépenses réelles. Obligatoire une fois par an, elle est conforme à l'article 23 de la loi de 1989. Notre modèle est gratuit à télécharger en PDF.

Qu'est-ce que la régularisation des charges ?

La régularisation des charges est l'opération par laquelle le bailleur compare le total des provisions pour charges versées par le locataire au cours de l'année avec les dépenses réelles de charges supportées par le bailleur. Le solde peut être à la charge du locataire (complément à payer) ou du bailleur (remboursement du trop-perçu).

Obligation annuelle

Le bailleur doit procéder à la régularisation des charges au moins une fois par an (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Cette obligation ne concerne que les charges calculées au réel. Les charges au forfait ne sont pas régularisables.

Charges au forfait

Si les charges sont au forfait (montant fixe mensuel), aucune régularisation n'est possible. Le forfait peut toutefois être révisé au renouvellement du bail.

Comment fonctionne la régularisation ?

Calcul

Le bailleur totalise les dépenses réelles de charges de l'année (eau, entretien, taxe des ordures ménagères, ascenseur, chauffage collectif) et les compare au total des provisions versées par le locataire :

  • Si les dépenses réelles > provisions : le locataire doit payer la différence (solde à payer)
  • Si les dépenses réelles < provisions : le bailleur doit rembourser le trop-perçu (solde à rembourser)

Justificatifs

Le bailleur doit transmettre au locataire les justificatifs des dépenses de charges dans un délai d'un mois suivant l'envoi de la régularisation. Le locataire peut demander ces justificatifs pendant 6 mois après la régularisation.

Charges récupérables

Les charges récupérables par le bailleur sont définies par le décret du 26 août 1987. Elles comprennent :

  • Eau froide et eau chaude
  • Énergie (chauffage collectif, eau chaude collective)
  • Entretien courant et menues réparations (parties communes et équipements)
  • Taxes et redevances (taxe des ordures ménagères, redevance assainissement)
  • Ascenseur (entretien, électricité, petit entretien)
  • Espaces verts (entretien)
  • Locaux à usage commun (entretien, énergie)

Délais et contestations

Le locataire dispose de 6 mois après la régularisation pour en contester le montant et demander les justificatifs. Le bailleur doit les fournir dans le mois suivant la demande. En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Le bailleur peut réclamer le paiement du solde dans un délai de 3 ans après l'échéance de l'année concernée. Au-delà, la créance est prescrite.

Questions fréquentes

À quelle fréquence régulariser les charges ?

Au moins une fois par an, si les charges sont au réel. Les charges au forfait ne sont pas régularisables.

Que se passe-t-il si les provisions sont inférieures aux dépenses ?

Le locataire doit payer la différence. Si les provisions sont supérieures, le bailleur rembourse le trop-perçu.

Le locataire peut-il contester ?

Oui, le locataire peut demander les justificatifs dans les 6 mois. Le bailleur doit les fournir dans le mois.

Le bailleur peut-il réclamer des charges anciennes ?

Le bailleur peut réclamer le solde dans un délai de 3 ans après l'année concernée. Au-delà, la créance est prescrite.

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