Rédigez & téléchargez votre bail vide 100% conforme, gratuitement.
Désignation des parties
Objet du contrat
Respecte la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR et tous les décrets applicables aux baux d'habitation.
Un formulaire intelligent qui vous guide étape par étape en quelques minutes.
Une interface claire et intuitive, sans complexité juridique inutile.
Renseignez les informations du bailleur, du locataire et du logement.
Visualisez votre bail en temps réel au fur et à mesure de la saisie.
Recevez votre contrat en PDF, prêt à imprimer ou à signer.
Le bail non meublé (ou bail vide) est le contrat le plus courant pour louer un logement résidentiel en France. Il est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Notre modèle de bail non meublé est conforme à la législation en vigueur et gratuit à télécharger en PDF.
Le bail non meublé s'applique aux logements loués nus (sans mobilier) à usage de résidence principale. Il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre strictement la durée, le loyer, le dépôt de garantie et les conditions de résiliation.
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, c'est-à-dire le lieu où il vit habituellement et effectivement. La location à titre de résidence secondaire n'est pas soumise à la loi de 1989.
Le bailleur est tenu de remettre un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé, et doté des éléments d'équipement et de confort normal.
La durée minimale du bail dépend de la nature du bailleur :
Le bail est renouvelable tacitement à son échéance, pour la même durée, sauf congé donné dans les formes et délais légaux.
Le bailleur peut conclure un bail de moins de 3 ans (durée courte) s'il justifie de raisons professionnelles ou familiales l'empêchant de s'engager sur 3 ans. Le contrat doit prévoir la durée et le motif. Le bail est renouvelable ou convertible en bail de 3 ans à l'échéance.
Le loyer est librement fixé par le bailleur, sauf en zone tendue où s'applique l'encadrement des loyers (loyer de référence fixé par arrêté préfectoral) ou le complément de loyer pour les biens aux caractéristiques exceptionnelles.
Si le bail comporte une clause de révision, le loyer peut être révisé chaque année à la date d'anniversaire du bail, selon l'évolution de l'IRL (Indice de Référence des Loyers). En l'absence de clause, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail.
Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges. Il est restitué dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme et sans dégradations, ou de 2 mois en cas de retenue.
Délai de restitution du dépôt de garantie
1 mois sans retenue, 2 mois avec retenue justifiée. Au-delà, le bailleur doit verser des intérêts au taux légal au locataire.
En bail non meublé, les charges peuvent être calculées au réel (provisions mensuelles + régularisation annuelle) ou au forfait (montant fixe mensuel, sans régularisation possible).
La régularisation annuelle des charges est obligatoire si les charges sont au réel. Le bailleur doit transmettre les justificatifs au locataire dans le mois suivant la demande.
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois. Ce préavis est réduit à 1 mois dans les cas suivants :
Le bailleur peut donner congé au locataire (préavis de 6 mois avant l'échéance du bail) pour trois motifs uniquement :
3 ans minimum si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c'est une personne morale. Le bail est renouvelable tacitement.
1 mois de loyer hors charges. Restitué sous 1 mois sans retenue, 2 mois avec retenue justifiée.
3 mois en règle générale, réduit à 1 mois en zone tendue ou dans certains cas (mutation, perte d'emploi, premier emploi, santé).
Uniquement si le bail contient une clause de révision. L'augmentation suit l'IRL, une fois par an à la date d'anniversaire.
Le DPE, l'ERP, et selon l'âge du logement : électricité, gaz, plomb (CREP), amiante, bruit.
Suivi des loyers, quittances PDF automatiques, rappels d'échéances. Tout dans une seule application.