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Rédigez & téléchargez votre contrat de location non meublée gratuit

Rédigez & téléchargez votre bail vide 100% conforme, gratuitement.

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🇫🇷Conforme aux lois Alur (2014), Elan (2018) et Climat et Résilience (2021) & autres décrets

Conforme

Respecte la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR et tous les décrets applicables aux baux d'habitation.

Rapide

Un formulaire intelligent qui vous guide étape par étape en quelques minutes.

Simple

Une interface claire et intuitive, sans complexité juridique inutile.

Comment obtenir votre bail non meublé ?

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Visualisez votre bail en temps réel au fur et à mesure de la saisie.

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Le bail non meublé (ou bail vide) est le contrat le plus courant pour louer un logement résidentiel en France. Il est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Notre modèle de bail non meublé est conforme à la législation en vigueur et gratuit à télécharger en PDF.

Conditions d'un bail non meublé

Le bail non meublé s'applique aux logements loués nus (sans mobilier) à usage de résidence principale. Il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre strictement la durée, le loyer, le dépôt de garantie et les conditions de résiliation.

Résidence principale

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, c'est-à-dire le lieu où il vit habituellement et effectivement. La location à titre de résidence secondaire n'est pas soumise à la loi de 1989.

Logement décent

Le bailleur est tenu de remettre un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé, et doté des éléments d'équipement et de confort normal.

Durée du bail non meublé

La durée minimale du bail dépend de la nature du bailleur :

  • 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique (particulier)
  • 6 ans minimum si le bailleur est une personne morale (SCI, société)

Le bail est renouvelable tacitement à son échéance, pour la même durée, sauf congé donné dans les formes et délais légaux.

Exception : la durée courte

Le bailleur peut conclure un bail de moins de 3 ans (durée courte) s'il justifie de raisons professionnelles ou familiales l'empêchant de s'engager sur 3 ans. Le contrat doit prévoir la durée et le motif. Le bail est renouvelable ou convertible en bail de 3 ans à l'échéance.

Loyer et dépôt de garantie

Fixation du loyer

Le loyer est librement fixé par le bailleur, sauf en zone tendue où s'applique l'encadrement des loyers (loyer de référence fixé par arrêté préfectoral) ou le complément de loyer pour les biens aux caractéristiques exceptionnelles.

Révision annuelle

Si le bail comporte une clause de révision, le loyer peut être révisé chaque année à la date d'anniversaire du bail, selon l'évolution de l'IRL (Indice de Référence des Loyers). En l'absence de clause, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges. Il est restitué dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme et sans dégradations, ou de 2 mois en cas de retenue.

Délai de restitution du dépôt de garantie

1 mois sans retenue, 2 mois avec retenue justifiée. Au-delà, le bailleur doit verser des intérêts au taux légal au locataire.

Charges locatives

En bail non meublé, les charges peuvent être calculées au réel (provisions mensuelles + régularisation annuelle) ou au forfait (montant fixe mensuel, sans régularisation possible).

La régularisation annuelle des charges est obligatoire si les charges sont au réel. Le bailleur doit transmettre les justificatifs au locataire dans le mois suivant la demande.

Résiliation du bail

Congé donné par le locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois. Ce préavis est réduit à 1 mois dans les cas suivants :

  • Obtention d'un premier emploi
  • Mutation professionnelle
  • Perte d'emploi ou nouvel emploi suite à une perte d'emploi
  • Locataire âgé de plus de 60 ans en mauvaise santé
  • Bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapé
  • Logement situé en zone tendue (préavis de 1 mois automatique)

Congé donné par le bailleur

Le bailleur peut donner congé au locataire (préavis de 6 mois avant l'échéance du bail) pour trois motifs uniquement :

  • Reprise du logement pour y habiter ou y héberger un proche
  • Vente du logement (le locataire dispose d'un droit de préemption)
  • Motif légitime et sérieux (non-paiement des loyers, troubles de voisinage)

Diagnostics obligatoires à joindre au bail

  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
  • ERP (État des Risques et Pollutions)
  • Diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans)
  • Diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans)
  • CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) pour les logements construits avant 1949
  • Diagnostic amiante pour les immeubles construits avant 1997
  • Diagnostic bruit (si en zone d'aéroport)

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'un bail non meublé ?

3 ans minimum si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c'est une personne morale. Le bail est renouvelable tacitement.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

1 mois de loyer hors charges. Restitué sous 1 mois sans retenue, 2 mois avec retenue justifiée.

Quel est le préavis pour partir ?

3 mois en règle générale, réduit à 1 mois en zone tendue ou dans certains cas (mutation, perte d'emploi, premier emploi, santé).

Le bailleur peut-il augmenter le loyer ?

Uniquement si le bail contient une clause de révision. L'augmentation suit l'IRL, une fois par an à la date d'anniversaire.

Quels diagnostics sont obligatoires ?

Le DPE, l'ERP, et selon l'âge du logement : électricité, gaz, plomb (CREP), amiante, bruit.

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