Rédigez & téléchargez votre acte de caution solidaire 100% conforme, gratuitement.
Désignation des parties
Objet du contrat
Conforme à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi ALUR.
Un formulaire simple pour générer votre acte de cautionnement en quelques minutes.
Protège le bailleur contre les impayés de loyer et de charges.
Indiquez les informations de la caution, du locataire et du logement.
Visualisez votre acte de cautionnement en temps réel.
Recevez votre document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
L'acte de cautionnement solidaire est un document par lequel une personne (la caution) s'engage à payer le loyer à la place du locataire en cas de défaillance. Notre modèle est conforme à la loi ALUR et gratuit à télécharger en PDF.
Le cautionnement solidaire est un acte par lequel une personne, appelée caution, s'engage à payer le loyer et les charges du locataire en cas de défaillance de ce dernier. La caution solidaire permet au bailleur de s'adresser directement à la caution dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire en justice.
Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire en justice et tenter de récupérer les sommes dues avant de se retourner vers la caution. La caution peut invoquer le bénéfice de discussion (exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire).
Avec une caution solidaire, le bailleur peut s'adresser directement à la caution dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre le locataire en justice au préalable. C'est la formule la plus protectrice pour le bailleur.
Recommandation
La caution solidaire est fortement recommandée pour les bailleurs, car elle permet une action immédiate en cas d'impayé sans procédure judiciaire préalable contre le locataire.
L'acte de cautionnement solidaire doit comporter plusieurs mentions obligatoires, sous peine de nullité :
La caution doit obligatoirement reproduire manuscritement le texte de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui indique qu'elle connaît le montant du loyer et la durée de son engagement. Sans cette mention manuscrite, l'acte de cautionnement peut être annulé.
Si l'acte prévoit une durée déterminée, la caution est engagée jusqu'à cette échéance. Au-delà, elle est libérée de son engagement, sauf renouvellement exprès.
Si l'acte ne prévoit pas de durée, la caution est engagée pour toute la durée du bail et ses renouvellements. Elle peut toutefois se rétracter en respectant un préavis, mais reste tenue des obligations nées avant la rétractation.
Le bailleur doit informer la caution de tout incident de paiement du locataire. En cas de renouvellement du bail avec augmentation de loyer, le bailleur doit en informer la caution, qui peut refuser de garantir l'augmentation.
La caution simple permet au bailleur de poursuivre la caution seulement après avoir vainement poursuivi le locataire. La caution solidaire permet au bailleur de s'adresser directement à la caution dès le premier impayé.
Oui, la caution doit reproduire manuscritement l'article 22-1 de la loi de 1989. Sans cette mention, l'acte peut être annulé.
Si la caution est à durée indéterminée, elle reste engagée pour la durée du bail et ses renouvellements. Le bailleur doit l'informer de tout incident de paiement.
Une caution à durée indéterminée peut se rétracter en respectant un préavis, mais reste tenue des obligations nées avant la rétractation.
Suivi des loyers, quittances PDF automatiques, rappels d'échéances. Tout dans une seule application.