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Rédigez & téléchargez votre acte de cautionnement solidaire gratuit

Rédigez & téléchargez votre acte de caution solidaire 100% conforme, gratuitement.

Excellent| 4.6 sur 2 700 avisTrustpilot
🇫🇷Conforme aux lois Alur (2014), Elan (2018) et Climat et Résilience (2021) & autres décrets

Conforme

Conforme à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi ALUR.

Rapide

Un formulaire simple pour générer votre acte de cautionnement en quelques minutes.

Sécurisant

Protège le bailleur contre les impayés de loyer et de charges.

Comment obtenir votre caution solidaire ?

1

Remplissez le formulaire

Indiquez les informations de la caution, du locataire et du logement.

2

Personnalisez & prévisualisez

Visualisez votre acte de cautionnement en temps réel.

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Téléchargez & signez

Recevez votre document en PDF, prêt à imprimer et à signer.

L'acte de cautionnement solidaire est un document par lequel une personne (la caution) s'engage à payer le loyer à la place du locataire en cas de défaillance. Notre modèle est conforme à la loi ALUR et gratuit à télécharger en PDF.

Qu'est-ce que le cautionnement solidaire ?

Le cautionnement solidaire est un acte par lequel une personne, appelée caution, s'engage à payer le loyer et les charges du locataire en cas de défaillance de ce dernier. La caution solidaire permet au bailleur de s'adresser directement à la caution dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire en justice.

Caution simple vs caution solidaire

Caution simple

Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire en justice et tenter de récupérer les sommes dues avant de se retourner vers la caution. La caution peut invoquer le bénéfice de discussion (exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire).

Caution solidaire

Avec une caution solidaire, le bailleur peut s'adresser directement à la caution dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre le locataire en justice au préalable. C'est la formule la plus protectrice pour le bailleur.

Recommandation

La caution solidaire est fortement recommandée pour les bailleurs, car elle permet une action immédiate en cas d'impayé sans procédure judiciaire préalable contre le locataire.

Mentions obligatoires de l'acte de cautionnement

L'acte de cautionnement solidaire doit comporter plusieurs mentions obligatoires, sous peine de nullité :

  • L'identité et les coordonnées de la caution
  • L'identité du locataire cautionné
  • L'adresse du logement loué
  • Le montant du loyer et des charges garantis
  • La nature de l'engagement (solidaire)
  • La durée de l'engagement (déterminée ou indéterminée)
  • La mention manuscrite obligatoire de la caution (article 22-1)
  • La signature de la caution

La mention manuscrite obligatoire

La caution doit obligatoirement reproduire manuscritement le texte de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui indique qu'elle connaît le montant du loyer et la durée de son engagement. Sans cette mention manuscrite, l'acte de cautionnement peut être annulé.

Durée de l'engagement de la caution

Caution à durée déterminée

Si l'acte prévoit une durée déterminée, la caution est engagée jusqu'à cette échéance. Au-delà, elle est libérée de son engagement, sauf renouvellement exprès.

Caution à durée indéterminée

Si l'acte ne prévoit pas de durée, la caution est engagée pour toute la durée du bail et ses renouvellements. Elle peut toutefois se rétracter en respectant un préavis, mais reste tenue des obligations nées avant la rétractation.

Obligations du bailleur

Le bailleur doit informer la caution de tout incident de paiement du locataire. En cas de renouvellement du bail avec augmentation de loyer, le bailleur doit en informer la caution, qui peut refuser de garantir l'augmentation.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre caution simple et solidaire ?

La caution simple permet au bailleur de poursuivre la caution seulement après avoir vainement poursuivi le locataire. La caution solidaire permet au bailleur de s'adresser directement à la caution dès le premier impayé.

La mention manuscrite est-elle obligatoire ?

Oui, la caution doit reproduire manuscritement l'article 22-1 de la loi de 1989. Sans cette mention, l'acte peut être annulé.

La caution est-elle engagée après le départ du locataire ?

Si la caution est à durée indéterminée, elle reste engagée pour la durée du bail et ses renouvellements. Le bailleur doit l'informer de tout incident de paiement.

La caution peut-elle se rétracter ?

Une caution à durée indéterminée peut se rétracter en respectant un préavis, mais reste tenue des obligations nées avant la rétractation.

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