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Désignation des parties
Objet du contrat
Conforme à l'article 25-8 de la loi de 1989 et au décret du 31 juillet 2015 sur le mobilier obligatoire.
Un formulaire adapté au logement étudiant, rempli en quelques minutes.
Une interface claire, sans formalisme juridique excessif.
Indiquez les informations du bailleur, de l'étudiant et du logement meublé.
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Recevez votre contrat en PDF, prêt à imprimer ou à signer.
Le bail meublé étudiant est un contrat de location meublée d'une durée de 9 mois, spécialement conçu pour les étudiants. Il n'est pas renouvelable mais peut évoluer vers un bail meublé d'un an. Notre modèle est conforme au décret de 2015 et gratuit à télécharger en PDF.
Le bail meublé étudiant est un contrat de location meublée conclu pour une durée de 9 mois, destiné aux locataires justifiant de leur statut d'étudiant. Il a été créé pour s'adapter au calendrier universitaire et permet au bailleur de louer sans s'engager sur le long terme.
Le locataire doit justifier de son statut d'étudiant au moment de la signature du bail. Un justificatif (carte d'étudiant, certificat de scolarité) doit être annexé au contrat.
Le logement doit être meublé conformément au décret du 31 juillet 2015, qui définit la liste minimale du mobilier obligatoire.
Le bail est conclu pour 9 mois, non renouvelable. À l'échéance, les parties peuvent signer un nouveau bail meublé d'un an classique si l'étudiant souhaite rester dans le logement.
Le dépôt de garantie est de 2 mois de loyer hors charges, comme pour tout bail meublé. Il est restitué dans un délai d'1 mois sans retenue, 2 mois avec retenue justifiée.
Le loyer est librement fixé, sauf en zone d'encadrement des loyers. Les charges peuvent être au réel ou au forfait.
L'étudiant peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d'1 mois, comme pour tout bail meublé. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance des 9 mois, avec un préavis de 3 mois et pour les motifs prévus par la loi (reprise, vente, motifs sérieux).
Différence avec le bail meublé classique
Le bail étudiant dure 9 mois (vs 1 an), n'est pas renouvelable (vs renouvelable tacitement), mais partage les mêmes règles sur le dépôt de garantie (2 mois) et le préavis du locataire (1 mois).
Le bail étudiant étant un bail meublé, l'inventaire du mobilier est obligatoire. Il doit recenser tous les meubles et équipements fournis, avec leur quantité et leur état. Le mobilier obligatoire comprend :
Cette durée correspond à l'année universitaire. Le bail n'est pas renouvelable, mais les parties peuvent signer un bail meublé d'un an à l'issue.
2 mois de loyer hors charges, comme pour tout bail meublé classique.
Oui, avec un préavis d'1 mois, sans avoir à motiver son départ.
Non, il n'est pas renouvelable. Les parties peuvent signer un nouveau bail meublé d'un an à l'échéance des 9 mois.
Oui, le locataire doit fournir un justificatif de son statut d'étudiant (carte d'étudiant ou certificat de scolarité) annexé au bail.
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