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Désignation des parties
Objet du contrat
Document conforme aux articles 12 et 13 de la loi du 6 juillet 1989.
Générez votre attestation de fin de bail en quelques minutes.
Justificatif de départ indispensable pour les démarches du locataire.
Indiquez les informations du bailleur, du locataire et la date de fin.
Visualisez votre attestation en temps réel.
Recevez votre attestation en PDF, prête à remettre au locataire.
L'attestation de fin de bail est un document remis par le bailleur au locataire attestant de la fin du contrat de location et de la remise des clés. Notre modèle est gratuit à télécharger en PDF.
L'attestation de fin de bail est un document écrit par lequel le bailleur reconnaît la fin du contrat de location et la remise des clés par le locataire. Elle constitue une preuve de la résiliation du bail et de la libération du logement.
L'attestation de fin de bail est utile au locataire pour plusieurs démarches :
Non obligatoire mais recommandée
L'attestation de fin de bail n'est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée car elle facilite toutes les démarches du locataire après son départ.
L'attestation de fin de bail doit comporter les éléments suivants :
C'est le bailleur (ou son mandataire) qui délivre l'attestation de fin de bail au locataire après la remise des clés. Elle peut être remise en main propre lors de l'état des lieux de sortie ou envoyée par courrier.
La date d'effet de la fin du bail correspond à la date de remise effective des clés par le locataire au bailleur. C'est cette date qui marque la fin des obligations du locataire (paiement du loyer, assurance) et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie.
Si les clés sont remises avant la fin du préavis, la date de fin effective est la date de remise des clés. Le locataire reste toutefois redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf accord contraire avec le bailleur.
Non, elle n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandée pour faciliter les démarches du locataire (assurance, énergie, internet).
Le bailleur la délivre au locataire après la remise des clés, en main propre ou par courrier.
La date de remise effective des clés, qui marque la fin des obligations du locataire et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie.
Oui, sauf accord contraire. Si les clés sont remises avant la fin du préavis, le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis.
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