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Rédigez & téléchargez votre attestation de fin de bail gratuit

Rédigez & téléchargez votre attestation de fin de bail 100% conforme, gratuitement.

Excellent| 4.6 sur 2 700 avisTrustpilot
🇫🇷Conforme aux lois Alur (2014), Elan (2018) et Climat et Résilience (2021) & autres décrets

Conforme

Document conforme aux articles 12 et 13 de la loi du 6 juillet 1989.

Rapide

Générez votre attestation de fin de bail en quelques minutes.

Utile

Justificatif de départ indispensable pour les démarches du locataire.

Comment obtenir votre attestation de fin de bail ?

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Remplissez le formulaire

Indiquez les informations du bailleur, du locataire et la date de fin.

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L'attestation de fin de bail est un document remis par le bailleur au locataire attestant de la fin du contrat de location et de la remise des clés. Notre modèle est gratuit à télécharger en PDF.

Qu'est-ce que l'attestation de fin de bail ?

L'attestation de fin de bail est un document écrit par lequel le bailleur reconnaît la fin du contrat de location et la remise des clés par le locataire. Elle constitue une preuve de la résiliation du bail et de la libération du logement.

À quoi sert l'attestation de fin de bail ?

L'attestation de fin de bail est utile au locataire pour plusieurs démarches :

  • Résilier son assurance habitation
  • Résilier ou transférer ses contrats d'énergie (électricité, gaz)
  • Résilier son abonnement internet
  • Justifier de son changement de domicile auprès des administrations
  • Demander le transfert de la caution vers le nouveau logement
  • Justifier de la fin d'un bail pour un nouveau bailleur

Non obligatoire mais recommandée

L'attestation de fin de bail n'est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée car elle facilite toutes les démarches du locataire après son départ.

Contenu de l'attestation

L'attestation de fin de bail doit comporter les éléments suivants :

  • Le nom et l'adresse du bailleur
  • Le nom et l'adresse du locataire
  • L'adresse du logement
  • La date de début du bail
  • La date de fin effective du bail (date de remise des clés)
  • La mention de remise des clés
  • La date d'établissement de l'attestation
  • La signature du bailleur

Qui délivre l'attestation ?

C'est le bailleur (ou son mandataire) qui délivre l'attestation de fin de bail au locataire après la remise des clés. Elle peut être remise en main propre lors de l'état des lieux de sortie ou envoyée par courrier.

Quelle date indiquer ?

La date d'effet de la fin du bail correspond à la date de remise effective des clés par le locataire au bailleur. C'est cette date qui marque la fin des obligations du locataire (paiement du loyer, assurance) et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie.

Si les clés sont remises avant la fin du préavis, la date de fin effective est la date de remise des clés. Le locataire reste toutefois redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf accord contraire avec le bailleur.

Questions fréquentes

L'attestation de fin de bail est-elle obligatoire ?

Non, elle n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandée pour faciliter les démarches du locataire (assurance, énergie, internet).

Qui délivre l'attestation ?

Le bailleur la délivre au locataire après la remise des clés, en main propre ou par courrier.

Quelle date faut-il indiquer ?

La date de remise effective des clés, qui marque la fin des obligations du locataire et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie.

Le locataire paie-t-il le loyer jusqu'à la fin du préavis ?

Oui, sauf accord contraire. Si les clés sont remises avant la fin du préavis, le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis.

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